L'essentiel en 30 secondes
Les travaux de rénovation d'un logement dont la première occupation remonte à plus de dix ans, utilisé comme habitation privée pour plus de la moitié, facturés par un entrepreneur, sont à 6 % de TVA au lieu de 21 %, avec une mention obligatoire sur la facture. Exclus : nettoyage, démolition non suivie de travaux, prestations intellectuelles, matériaux achetés par le client, jardin, piscine, et depuis le 29 juillet 2025 la partie spécifique des installations de chauffage aux combustibles fossiles.
Les conditions
- Ancienneté : le logement doit avoir plus de dix ans, comptés de l'année de première occupation (qui compte pour une année entière) à l'année de la première facture. Exemple du SPF Finances : première occupation en 2012, facture en novembre 2022, le taux réduit s'applique.
- Usage : habitation privée pour plus de 50 % ; si une partie est professionnelle, le taux réduit s'applique à l'ensemble tant que l'usage privé reste majoritaire et que les travaux concernent au moins en partie la partie privée.
- Entrepreneur : les travaux, matériaux compris, sont fournis et facturés par un entrepreneur au consommateur final.
- Mention : depuis le 1er juillet 2022, la facture porte une mention légale par laquelle le client est présumé confirmer les conditions s'il ne conteste pas par écrit dans le mois ; l'attestation séparée n'est plus nécessaire.
Sources : SPF Finances (fin.belgium.be, « Rénover : taux de TVA » et « Modification des taux de TVA pour les installations aux combustibles fossiles ») ; relevé du 14 septembre 2026.
Ce qui est exclu
- Le nettoyage (façade, toiture, intérieur) facturé seul.
- La démolition qui n'est pas suivie d'une rénovation, d'une réparation ou d'un entretien.
- Les prestations intellectuelles : architecte, ingénieur, audit.
- Les matériaux que vous achetez vous-même (toujours 21 %).
- Les travaux de jardin, les piscines et les étangs.
- Depuis le 29 juillet 2025, la partie spécifique d'une installation de chauffage central aux combustibles fossiles (chaudière gaz, mazout, charbon, brûleur, conduites de combustible, évacuation, régulation intégrée) et les poêles, convecteurs et autres appareils à combustibles fossiles : 21 % même en rénovation. Radiateurs, tuyauteries d'eau et chauffage au sol restent à 6 % ; l'entretien et la réparation restent à 6 % ; les pompes à chaleur sont entièrement à 6 % ; pour les installations hybrides, la même règle s'applique à la partie fossile, avec une clé 35/65 admise administrativement. Les contrats signés avant le 28 juillet 2025 et exécutés avant le 30 juin 2026 restaient à 6 %.
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Cas particuliers
Une extension reste à 6 % si elle est accessoire à un logement de plus de dix ans et que l'ensemble reste principalement privé. Un logement loué bénéficie du taux réduit s'il sert d'habitation privée à son occupant. La démolition-reconstruction complète a son propre régime à 6 % sous conditions : Rénover ou démolir-reconstruire ?. Le devis unique indique le taux poste par poste.
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Chauffage : Remplacement de chaudière, Installation de pompe à chaleur.